Devenir propriétaire bailleur, c’est avoir des obligations à respecter… mais aussi des droits ! Vous pouvez, par exemple, demander le versement d’un dépôt de garantie à l’occupant de votre logement. Comme pour de nombreux propriétaires, son principe de fonctionnement fait partie des nombreuses questions sur la location que vous vous posez ? Faisons un point sur le dépôt de garantie à Plougastel-Daoulas en 5 questions-réponses.
1. C’est quoi, un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par votre locataire. Il permet de prendre en charge d’éventuels travaux de réparations dans un logement suite aux dégradations causées par son occupant.
Pour exercer votre droit à demander à un locataire le versement d’un dépôt de garantie à Plougastel-Daoulas, il est nécessaire de le faire en début de bail et d’inscrire le montant dans le contrat. Vous conserverez cette somme jusqu’à la fin du bail.
Attention ! Si vous avez exigé de l’occupant de votre bien immobilier le versement de 3 mois de loyer d’avance, vous n’avez pas le droit de lui imposer en complément un dépôt de garantie.
Une écrasante majorité de propriétaires exercent ce droit à demander une garantie.
2. Quelle est la différence entre un dépôt de garantie et une caution ?
Dépôt de garantie et caution sont deux notions totalement différentes. Le garant, c’est en effet la personne qui se porte caution pour payer les loyers uniquement en cas de défaillance du locataire. Le dépôt de garantie à Plougastel-Daoulas est quant à lui versé au bailleur en début de location.
3. Quel montant demander pour un dépôt de garantie à Plougastel-Daoulas ?
Si vous louez un logement non meublé, vous pouvez demander jusqu’à l’équivalent d’un mois de loyer hors charge en guise de dépôt de garantie. Le plafond est porté à 2 mois de loyer hors charge pour une location meublée. Le montant demandé doit être spécifié dans le bail.
Une fois la somme décidée en début de location, vous ne pouvez pas la modifier jusqu’à la fin du contrat. Vous ne pouvez pas, par exemple, exiger de versements supplémentaires en cours de bail.
4. Quels sont les délais pour restituer la somme au locataire après son départ ?
La restitution du dépôt de garantie doit se faire dans le mois qui suit le départ d’un locataire. Ce délai commence lorsque l’occupant vous rend les clés du logement qu’il a loué.
Si vous constatez, en procédant à l’état des lieux de sortie de l’appartement ou de la maison, des dégradations, le délai peut être porté à 2 mois. Vous pouvez alors, dans certains cas, utiliser une partie de la somme pour prendre en charge les travaux nécessaires.
En revanche, un locataire peut vous réclamer des intérêts si vous tardez à lui rendre le dépôt de garantie à Plougastel-Daoulas. Pour un bail locatif signé après le 27 mars 2014, les intérêts de retard qui peuvent vous être demandés sont de 10% du loyer hors charge par mois de retard de restitution.
5. Dans quels cas un propriétaire peut-il utiliser tout ou partie du dépôt de garantie ?
La somme versée par le locataire peut être utilisée pour :
- Le financement des travaux nécessaires à la remise en état du logement suite aux dommages causés volontairement ou non par l’occupant.
- La couverture des impayés de loyer ou de charges.
- La réparation ou l’entretien de tous les équipements du logement dont a bénéficié le locataire si ce dernier ne les a pas pris en charge.
Sachez enfin que le propriétaire bailleur doit justifier l’utilisation du dépôt de garantie à Plougastel-Daoulas à des fins de travaux. Pour cela, vous pouvez présenter des factures, mais aussi un courrier de réclamation de loyer impayé, les états des lieux d’entrée et de sortie, des photos du bien immobilier, un constat d’huissier, des devis, etc.
