L’acquisition d’un logement fait partie des grandes étapes de la vie. Il est donc primordial de se poser les bonnes questions avant de se lancer ! Par exemple, savez-vous dans quelles circonstances vous pouvez annuler un achat immobilier à Plougastel-Daoulas ? Nous vous expliquons tout !
Faire marche arrière avant d’avoir signé l’avant-contrat
L’achat d’une maison ou d’un appartement est un processus au long cours. Mais tant que vous n’avez pas signé d’avant-contrat, vous n’avez aucune obligation envers le vendeur.
Vous pouvez à tout moment changer d’avis et annuler une offre d’achat immobilier faite par oral. Vous avez trouvé mieux ou subissez un imprévu ? Vous êtes libres d’interrompre les négociations en cours.
En revanche, l’envoi d’une offre écrite au vendeur vous engage. Il est donc important de penser à y inclure des clauses suspensives. Vous pouvez ainsi anticiper tous les éléments susceptibles de vous conduire à annuler un achat immobilier à Plougastel-Daoulas : non obtention du prêt, découverte d’un défaut caché du bien ou d’une servitude gênante, etc.
Se rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente
Il est plus difficile d’annuler un achat immobilier à Plougastel-Daoulas après la signature d’un avant-contrat de vente.
Vos marges de manœuvre dépendent du type de document signé :
- L’engagement de l’acquéreur reste limité s’il a signé une promesse de vente. Ce contrat mentionne un délai d’option précisé par le vendeur. Vous pouvez facilement changer d’avis pendant ce laps de temps. En revanche, une fois le délai imparti écoulé, le propriétaire peut conserver l’indemnité d’immobilisation (environ 5% du prix du logement) si vous vous rétractez.
- La signature d’un compromis de vente est plus contraignante. Avec ce contrat, vendeur et acquéreur s’engagent à aller jusqu’au bout de la transaction au prix convenu. Il n’est donc pas possible de faire marche arrière. Si vous voulez néanmoins annuler cet achat immobilier, sachez que le vendeur peut saisir la justice pour vous obliger à remplir vos engagements. Il peut également garder l’acompte que vous lui avez versé, qui représente jusqu’à 10 % du prix du logement.
Certaines clauses permettent néanmoins de rompre, sous conditions, l’engagement de l’acquéreur. Le compromis de vente contient ainsi la plupart du temps une clause suspensive liée à l’obtention d’un crédit immobilier. Le refus par votre banque du prêt inclus dans le plan de financement annule automatiquement la vente.
Annuler un achat immobilier à Plougastel-Daoulas après la signature de l’acte définitif
Lorsque l’acquéreur a signé l’acte définitif de vente d’un logement, il lui est très difficile de faire marche arrière.
Annuler votre achat immobilier à Plougastel-Daoulas ne peut se faire que dans des circonstances très précises :
- La découverte d’un vice caché, déjà présent avant la mise en vente mais volontairement occulté par le propriétaire. Il peut par exemple s’agir de l’absence d’eau courante ou de la présence de termites dans la charpente. Des éléments qui peuvent aboutir à l’annulation d’une vente immobilière.
- Si vous subissez un dol. Le vendeur se rend alors coupable de manœuvres frauduleuses, telles que « oublier » de vous donner des informations primordiales ou falsifier certains documents, afin de vous tromper. Si le propriétaire ne vous transmet pas certains diagnostics immobiliers, vous donne de fausses attestations ou omet de vous dire qu’une barre d’immeuble doit se construire en face de la maison que vous venez d’acheter… Vous pouvez faire annuler la vente.
- En cas, heureusement exceptionnels, d’erreur sur le contrat ou de violence lors de la transaction.
Attention ! Toutes ces situations n’aboutissent pas systématiquement à l’annulation d’une vente immobilière. Selon la gravité des faits, il se peut que vous obteniez uniquement un remboursement partiel ou le financement des travaux nécessaires. Une demande d’annulation d’achat de logement doit être solidement étayée… et c’est la justice qui tranche !
