Vous devez respecter différentes obligations légales pour mener à bien la cession de votre logement. Cela permet de garantir la légalité de la vente. A ce titre, sachez qu’il est tout à fait possible de mettre sur le marché un logement avec tout ou partie de son mobilier, dès lors que les acheteurs sont d’accord pour les prendre avec (et pour les payer en plus, dans la plupart des cas). Les règles sont-elles les mêmes que dans le cas de la cession d’une propriété vide ? Que faut-il savoir pour vendre un logement meublé à Plougastel-Daoulas ? Voici l’essentiel à retenir !
Les points essentiels pour vendre votre logement meublé à Plougastel-Daoulas
En général, les propriétaires cèdent leur bien vide. Mais dans certains cas, ces derniers peuvent vouloir y laisser des meubles et vendre le logement avec. Plusieurs raisons peuvent les pousser à le faire : ils souhaitent rénover leurs mobiliers, ils quittent le pays ou tout simplement parce que leur nouvelle habitation est plus étroite et ne peut recevoir ces meubles.
Mais dans le cas où vous voulez vendre votre logement meublé à Plougastel-Daoulas, quelles sont les conditions et les règles à respecter ?
Quelle est la différence entre biens mobiliers et biens immobiliers ?
Il est crucial de différencier les biens immobiliers des biens mobiliers, définis par l’article 516 du Code civil.
Les immeubles définissent tout ce qui ne peut être déplacés, comme une maison, un terrain, un bâtiment. Les meubles désignent toutes les choses amovibles comme le lit, un buffet, des chaises, des tableaux, la vaisselle…
Cependant, sachez qu’un meuble peut être défini comme immeuble par destination lorsque vous entendez vendre votre logement meublé à Plougastel-Daoulas. Notamment, lorsque ceux-ci ne peuvent être ôtés qu’en provoquant des dommages à la partie du logement où ils sont fixés. Il peut s’agir :
- Des équipements sanitaires,
- De la cheminée,
- D’un plan de travail ou des meubles de cuisine…
Cependant, même si certains meubles comme les équipements électroménagers ou les meubles de jardin requièrent quelques travaux pour les enlever, ils restent des meubles.
Un indispensable inventaire
Vous comptez vendre votre logement meublé à Plougastel-Daoulas ? Vous devez réaliser un inventaire de tous les mobiliers que vous cédez avec le logement. Vous fournirez cette liste à l’acheteur au moment de parapher l’avant-contrat. Il est important de maximiser les détails concernant les meubles, particulièrement s’ils sont rares et valeureux. Dans la majorité des cas, l’acheteur demande toujours à glisser une clause liée à la vérification de la présence des meubles laissés avant la conclusion de la transaction.
Quels sont les aspects financiers de ce type de transaction ?
La valeur des meubles laissés et l’impact sur les frais de notaire sont deux aspects financiers essentiels de ce type de transaction.
Quelle est la valeur de votre mobilier ?
Déterminer la valeur de vos meubles laissés est essentiel, surtout s’ils sont nombreux ou rares. Tout simplement parce que vendre votre logement meublé à Plougastel-Daoulas influe sur les frais de notaire et les impôts.
Tout ce qui est énuméré dans l’inventaire doit absolument être présent dans le bien. Le Fisc se charge de réaliser une vérification pour être sûr que la hausse du prix de vente est liée à la valeur du mobilier laissé.
Il reste conseillé d’établir des factures et de faire intervenir un expert.
Qu’en est-il des frais de notaire ?
L’avant-contrat doit mentionner clairement le prix de vente du bien avec le montant des meubles laissés. Sachez que les frais de notaire qui s’élèvent à 7 ou 8 % du prix du bien s’appliquent uniquement sur le prix net vendeur, excluant ainsi le montant du mobilier.
Vendre votre logement meublé à Plougastel-Daoulas est donc presque similaire à une vente immobilière classique. Et cela peut vous être avantageux car vous pouvez enfin vous libérer des meubles que vous n’aimez plus, et vous avez de grandes chances de conclure votre cession rapidement. En effet, un logement bien présenté avec des mobiliers cédés séduit de nombreux acheteurs lors des visites.
