Avant de vendre un logement occupé à Plougastel-Daoulas, vous devez être parfaitement renseigné sur les droits et devoirs du propriétaire bailleur et du locataire. En effet, sachez que vous êtes soumis à plusieurs obligations légales vous obligeant à attendre la fin du bail de location en cours pour remettre les clés au nouveau propriétaire… Sauf si celui-ci décide de reprendre la gestion locative sans se séparer de l’occupant actuel, auquel cas vous n’avez pas besoin de patienter !
Si vous choisissez cette seconde option (vendre le bien avec un contrat de location en cours), voici ce qu’il vous faut savoir.
Vendre un logement alors que le locataire est encore sur place : ce que cela signifie
Vendre un logement occupé à Plougastel-Daoulas signifie mettre sur le marché un appartement ou une maison dont le locataire (ou les locataires) est (sont) encore sur place. Donc pendant le bail locatif.
Cette solution offre certains avantages non-négligeables, mais également certains inconvénients qu’il s’agit de ne pas oublier. En effet, sachez qu’en tant que propriétaire bailleur, vous continuez de bénéficier des loyers, et ce, jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif ! Que ce soit pour un changement d’occupant ou de bailleur, le contrat reste effectif jusqu’à la validation de la transaction. Cela vous permet de conserver un revenu mensuel et de mieux appréhender les délais relatifs à votre vente immobilière.
Au moment de diffuser votre annonce immobilière, il est impératif d’informer le locataire au sujet de votre projet de mise en vente. Evidemment, la notion de logement occupé devra figurer dans votre annonce afin que les acheteurs ne soient pas surpris. Dans la mesure où vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire de façon arbitraire, le nouveau propriétaire devra attendre la fin du contrat avant de pouvoir prendre possession des lieux.
Votre locataire doit être en règle
Vendre un logement occupé à Plougastel-Daoulas implique de vendre le bien avec le locataire en place. Il faut donc veillez à ce que celui-ci soit bien en règle, que ce soit vis-à-vis de la loi ou bien du voisinage.
Un locataire occupant les lieux de façon illégale risquerait en effet de compromettre votre projet. Aucun acheteur n’a envie de se coltiner un locataire qui n’est pas sérieux, qui ne respecte pas les voisins ou qui ne verse pas son loyer en temps et en heure.
La question du contrat de location au moment de vendre un logement occupé à Plougastel-Daoulas
Au moment de vendre un logement occupé à Plougastel-Daoulas, le contrat de location en place ne change pas.
Ainsi, il n’y a aucun impact pour le locataire, sauf si vous décidez de ne pas renouveler le bail et de lui donner congé à la fin de la période définie (la décision devra être prise conjointement par les deux parties).
Aucune possibilité de modification, que ce soit pour le montant du loyer, la date de sortie ou encore les avantages dont bénéficie l’occupant. Evidemment, si le nouveau propriétaire décide de reprendre la gestion locative, ces conditions s’appliqueront également à lui, et ce, jusqu’ la fin du contrat.
L’impact de la situation du logement occupé sur le prix de vente
Soyez conscient que la vente d’un logement occupé cible un type d’acquéreur bien précis. Le plus souvent, les acheteurs souhaitant investir dans un logement se tournent vers une maison ou un appartement libre, ne souhaitant pas patienter plusieurs mois pour que leur demeure se libère. Dans ce cas particulier, attendez-vous à subir une bonne décote sur le prix de vente, car tout acheteur devra alors attendre avant de s’installer sur place ou d’y faire entrer un locataire de son choix.
Par contre, si vous ciblez des investisseurs, ceux-ci pourront trouver avantage à conserver le même locataire. Dans ce cas, vous pourrez négocier un meilleur prix de vente.
Enfin, au moment de vendre un logement occupé à Plougastel-Daoulas, gardez à l’esprit que vous devrez payer la taxe sur la plus-value immobilière puisqu’il ne s’agit pas de votre résidence principale !
