Un projet de vente de logement nécessite de suivre la législation en vigueur. Si vous voulez vendre un bien immobilier mis en location, vous devez ainsi respecter certaines règles pour mettre fin au bail avant de mettre l’habitation sur le marché. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé pour vente et sur le préavis du locataire.
Congé pour vente et préavis du locataire : quelles obligations pour le bailleur ?
Le congé pour vente et préavis du locataire sont régis par la loi Alur de 2014.
Donner un congé pour vente
Pour vendre une maison à Plougastel-Daoulas alors qu’elle est en location, plusieurs conditions sont à respecter :
- Le bailleur ne peut donner congé à un locataire que lorsque l’échéance du contrat de bail approche. Il doit de plus respecter un préavis de 6 mois.
- Seuls des motifs « sérieux et légitimes », comme la vente, sont recevables.
- Lorsque vous achetez un logement avec un bail en cours, vous devez reconduire tacitement ou renouveler une fois le contrat avant de donner congé au locataire.
Le préavis du locataire reste inchangé et est de 6 mois. L’occupant doit alors quitter le logement avant la date d’échéance du bail.
En résumé, donner un congé pour vente et préavis du locataire demande au bailleur d’anticiper ses besoins. En effet, il faudra attendre l’échéance suivante si vous laissez passer la date limite pour remercier l’occupant.
Délivrer le congé
Vous pouvez transmettre le congé à l’occupant de votre bien immobilier via un huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore en le remettant en main propre contre récépissé ou signature.
Le document doit préciser la date d’échéance du bail, le motif du congé (la vente du logement) et la possibilité laissée au locataire de se porter acquéreur.
Le droit de préemption de l’occupant
L’occupant actuel du logement que vous comptez vendre bénéficie d’un droit de préemption. Le bailleur doit ainsi lui proposer d’acheter le bien immobilier. La lettre de congé pour vente et préavis du locataire contient donc un descriptif du lot et le prix demandé.
A réception du courrier, le locataire doit se prononcer dans un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. L’absence de réponse équivaut à un refus.
Si le locataire décide de se porter acquéreur du logement, la transaction se déroule ensuite classiquement. En cas de refus, il doit avoir déménagé à la date d’échéance du bail locatif mentionnée dans le courrier.
Quelles autres obligations dans le cadre d’une vente immobilière ?
Quel que soit l’acheteur du bien immobilier (le locataire ou une tierce personne à la recherche d’un logement), le vendeur est soumis à toutes les obligations qui encadrent une transaction classique.
Il doit ainsi se charger de faire réaliser les diagnostics techniques obligatoires. De même, la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente avant de conclure la transaction devant notaire font partie des étapes incontournables.
Sachez également que pour donner un congé pour vente et préavis du locataire, il est conseillé de faire estimer son logement au préalable. La proposition de prix de vente donnée dans le congé doit être conforme à la réalité du marché !
En effet, si le prix de cession est très inférieur à l’offre faite par le bailleur au locataire, ce dernier peut accuser le vendeur de lui avoir volontairement fait une proposition trop élevée pour qu’il ne se positionne pas.
La procédure afin de donner congé pour vente et préavis du locataire ne laisse donc pas de place à l’improvisation ! Toute erreur peut retarder, voire remettre en cause, la vente de votre logement.
Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier qui maîtrise à la perfection les obligations à respecter pour optimiser votre vente immobilière.
