Vous avez décidé de proposer votre logement à la location ? Alors, n’oubliez pas d’établir un bail de location dans les règles. Celui-ci permet de préciser les droits et devoirs du propriétaire bailleur, mais également du locataire. En ce sens, il convient de l’établir en respectant un certain nombre de clauses obligatoires. Voici donc tout ce que doit contenir votre bail de location à Plougastel-Daoulas !
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Au moment de mettre votre bien immobilier en location (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire), il est nécessaire d’établir un bail de location à Plougastel-Daoulas. Celui-ci, se présentant sous la forme d’un contrat légal, et il contient toutes les informations relatives à la location. Cela concerne aussi bien les obligations du propriétaire et du locataire que la durée du bail et les conditions de renouvellement.
Que doit contenir votre bail de location à Plougastel-Daoulas ?
Durée du contrat de location
- Pour un logement nu, la durée minimale du bail de location est de 3 ans
- Pour un logement meublé, la durée minimale du bail de location est de 1 an
- Si vous choisissez de louer à un étudiant, la durée minimale du bail de location est alors de 9 mois (durée de l’année universitaire)
A échéance, le bail est renouvelé par reconduction tacite, toujours pour la même durée. Cela ne s’applique pas aux locations étudiantes, qui prennent généralement fin après les 9 mois prévus, avec renouvellement possible l’année scolaire suivante.
Mentions obligatoires de votre bail de location
Quel que soit le type de location, votre contrat doit comporter certaines informations obligatoires :
- Nom, prénom et adresse du propriétaire bailleur
- Idem pour le locataire
- Durée prévue du bail de location
- Date d’établissement du contrat et date de remise des clés au locataire
- Localisation (adresse précise) du logement proposé à la location
- Type de logement (maison individuelle, appartement, copropriété…)
- Surface habitable du bien immobilier et nombre de pièces
- Liste des équipements fournis au moment de l’emménagement du locataire
- Informations relatives à l’installation de chauffage et de production d’eau chaude
- Nature des derniers travaux de rénovation effectués au sein du logement
- Montant du loyer mensuel et des charges
- Montant du dépôt de garantie
- Mode de versement du loyer
- Règles de révision du loyer
Notez que la location meublée implique de devoir respecter une liste bien précise des équipements à fournir obligatoirement. Alors, n’oubliez pas de la consulter afin d’être bien certain de la respecter.
De plus, si vous décidez de faire appel à un professionnel ou à une agence immobilière pour prendre en charge votre projet locatif, le montant des honoraires devra être précisé dans le contrat de location.
Mentions facultatives du bail de location à Plougastel-Daoulas
Certaines informations sont facultatives. Vous pouvez choisir de faire apparaître les points suivant dans votre bail de location à Plougastel-Daoulas :
- Une clause résolutoire précisant les conditions dans lesquelles vous pourriez être amené à rompre le bail de location (situation d’impayés, dégradations du logement, défauts vis-à-vis de la loi…).
- Un état des lieux d’entrée (généralement effectué au moment de la remise des clés).
- L’obligation pour le locataire de souscrire une attestation d’assurance contre les risques locatifs.
- S’il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble commun : le règlement de copropriété.
- Si le locataire est couvert par un garant, le bail de location doit indiquer les coordonnées de celui-ci.
Afin d’éviter tout conflit potentiel, il vous reste à choisir le bon locataire ! Maintenant que vous savez comment rédiger votre bail de location à Plougastel-Daoulas, il ne vous reste plus qu’à être bien informé au sujet de la fiscalité de location immobilière !
