La vente d’un logement comporte certaines étapes obligatoires. Il est par exemple impératif de constituer un dossier de vente comprenant, entre autres, des diagnostics techniques immobiliers. L’objectif de ces documents est d’informer les acquéreurs potentiels sur les caractéristiques du bien en vente. Voici ce qu’il faut savoir sur la réalisation de ces diagnostics.
Les diagnostics techniques immobiliers, préalables indispensables à la vente
Tout vendeur d’un logement doit faire réaliser des diagnostics techniques immobiliers dès le début de son projet de vente de maison à Plougastel-Daoulas. Ces documents sont en effet à fournir à l’acheteur au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis de vente. La responsabilité juridique du propriétaire vendeur est engagée en cas d’absence de diagnostics pourtant obligatoires.
Le vendeur n’a néanmoins pas pour obligation de se lancer dans des travaux ou une rénovation suite à la réalisation d’un diagnostic.
La réalisation de ces documents est à confier à un professionnel.
Les pièces à fournir selon le type de logement
La liste des diagnostics techniques immobiliers obligatoires dépend des caractéristiques du logement.
Seuls le diagnostic performance énergétique et l’état des risques et pollutions sont incontournables quel que soit le type de bien immobilier. Le DPE évalue les performances énergétiques d’une habitation et indique à l’acheteur le montant des factures énergétiques à prévoir. Les performances du bien sont résumées sous la forme d’une étiquette énergie à faire figurer sur l’annonce immobilière. L’ERP informe l’acquéreur sur les risques naturels ou technologiques liés à l’environnement du bien.
Les autres diagnostics ne sont obligatoires que dans certains cas :
- Le métrage loi Carrez (mesure de la surface privative) est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété.
- Les diagnostics amiante et plomb s’appliquent aux bâtis anciens.
- L’état des installations gaz ou électricité concerne les installations de plus de 15 ans.
- Les diagnostics termites et mérules sont obligatoires dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
- Le diagnostic bruit est obligatoire aux abords de certains aéroports.
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité. En l’absence de travaux impactant les performances du logement, cette validité est ainsi de 10 ans pour le DPE. Lorsque les diagnostics plomb et amiante concluent à l’absence de ces substances nocives, les documents n’ont pas de date limite. Enfin, l’ERP doit avoir moins de 6 mois lorsque la promesse ou le compromis de vente sont signés.
Qui doit réaliser les diagnostics techniques immobiliers ?
La majorité des diagnostics sont à réaliser par un professionnel certifié.
Seules exceptions, l’ERP et le métrage loi Carrez. Un vendeur peut ainsi s’adresser à la mairie pour obtenir les informations nécessaires à l’état des risques et pollutions. Il est également libre de mesurer lui-même la surface privative d’un lot en vente. Sachez cependant qu’une erreur de 5% dans le métrage suffit pour que l’acheteur exige une baisse du prix demandé.
Le professionnel choisi doit pouvoir prouver qu’il est habilité à faire les diagnostics et avoir le matériel adéquat. Il exerce sa mission de manière impartiale et indépendante. Il ne doit donc pas être en contact avec des entreprises susceptibles de faire les travaux suite aux diagnostics.
Suivez nos conseils pour choisir un professionnel des diagnostiques techniques immobiliers.
Quel est le coût d’un diagnostic immobilier ?
Chaque diagnostiqueur fixe ses tarifs. Le coût dépend également de la surface du logement.
Il faut en général compter environ 100 € pour la réalisation d’un DPE, d’un diagnostic plomb ou amiante pour un studio. Le prix d’un EPR ou d’un métrage loi Carrez est d’environ 70 €.
Ces frais sont supportés par le vendeur. Il est possible de s’entendre avec l’acheteur pour partager le coût des diagnostics techniques immobiliers mais cette option est rarement choisie.
