La vente d’un logement est un projet important dans une vie. Or une transaction immobilière est régie par un certain nombre de textes de lois que vous devez impérativement respecter. Le vendeur d’un logement doit ainsi obligatoirement fournir à l’acquéreur des documents rassemblés dans un dossier de vente immobilière. Quelles sont les pièces à fournir pour vendre une maison à Plougastel-Daoulas ?
Le cadre légal à respecter pour vendre une maison à Plougastel-Daoulas
Même si vous choisissez de vendre une maison à Plougastel-Daoulas de particulier à particulier, vous devez respecter un certain nombre d’obligations légales aussi bien avant que pendant la transaction. Pour certaines étapes, comme la fixation du prix de vente, vous jouissez d’une certaine liberté. En revanche, pour d’autres, comme la constitution d’ un dossier de vente immobilière, il est impératif de se référer à la réglementation en vigueur.
L’établissement de l’acte de vente final est en effet impossible sans la fourniture d’un dossier de vente complet. L’objectif des documents contenus dans ce dossier est d’apporter une information complète et fiable à l’acquéreur sur les caractéristiques du bien, de ses dépendances et, si besoin, de la copropriété. Il a ainsi en main toutes les données nécessaires afin d’arrêter son choix sur le logement qui l’intéresse.
Les documents à insérer dans un dossier de vente immobilière
La loi Alur de 2014 énumère les documents à fournir dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Les pièces à fournir varient en fonction du type de logement et de son histoire.
Nous ne présenterons donc ici que les différentes catégories de pièces à mettre dans le dossier de vente immobilière :
- Pièces sur l’identité et la situation personnelle du vendeur (carte d’identité, livret de famille…)
- Documents relatifs à la propriété (titre de propriété, plan du lot, avis d’imposition foncière)
- Si nécessaire, pièces de vente relatives à la copropriété justifiant son état et sa santé financière (règlement, procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales, carnet d’entretien, charges courantes, état de la division, etc.)
- Justificatifs de travaux ayant nécessité une déclaration ou une autorisation préalable (autorisations des services publics, devis, factures…)
- Les diagnostics techniques (ERP, DPE, diagnostic gaz, électricité, etc.)
- Pour les logements construits il y a moins de 10 ans, permis de construire, plan de la construction, copie des garanties du constructeur, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, etc.
- Bail en cours, dernière quittance de loyer et état des lieux pour un logement en location.
- Courrier mentionnant l’indemnisation obtenue en cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle.
- Liste du mobilier pour la vente d’un bien meublé.
- etc.
Des délais à respecter pour préparer les documents du dossier de cession
Le dossier de vente immobilière est à fournir aux acquéreurs au maximum lorsque l’acte authentique est signé chez le notaire. Ce dernier se charge alors de vérifier les pièces.
Il est cependant conseillé de remettre les documents aux acheteurs dès les premiers contacts. Faites de cette obligation un atout pour la vente de votre habitation ! Le dossier de vente immobilière est en effet une source d’informations d’une grande richesse pour aider l’acheteur à faire son choix. Grâce aux documents fournis, il peut connaître avec précision les points forts et les points faibles d’un bien immobilier.
Un acquéreur potentiel peut d’ailleurs hésiter ou changer d’avis si un document est manquant ou incomplet. Sachez qu’il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours qui démarre à la présentation d’un dossier complet.
De plus, les résultats du diagnostic de performance énergétique, un document obligatoire, doivent être présentés sur l’annonce immobilière.
Enfin, l’obtention de certaines pièces à insérer dans le dossier de vente immobilière nécessite du temps. Avouez qu’il serait dommage de retarder la vente de votre logement uniquement parce que vous n’avez pas anticipé les délais de réalisation de certains diagnostics. A vous de bien vous préparer pour vendre une maison à Plougastel-Daoulas !
