Lorsque vous vous apprêtez à vendre votre bien immobilier, vous savez qu’il y a des diagnostics techniques obligatoires à réaliser : DPE, état de présence de termites… Mais savez-vous qu’il y a aussi le diagnostic loi Carrez ? Il a pour objectif de calculer précisément la surface privative d’un logement. L’acte de vente doit préciser la superficie mesurée. Mais que contient précisément ce texte de loi ? En quoi ce diagnostic est-il essentiel pour vendre un logement à Plougastel-Daoulas ?
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez a pour cadre le texte législatif du 18 décembre 1996, dont l’objectif est d’améliorer la « protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Dans certains cas bien définis, elle impose au propriétaire de mentionner, dans les documents liés à une transaction immobilière, la surface privative du logement vendu. Attention : ne confondez pas cette obligation avec la loi Boutin, qui a trait à la surface habitable, dont la définition diffère de celle de la surface privative.
Ainsi, la mesure obtenue (obligatoirement présente sur les documents de vente) n’indique pas à l’acheteur quelle superficie peut effectivement être utilisée.
Pour quels biens immobiliers ?
La mesure loi Carrez pour vendre un logement à Plougastel-Daoulas s’applique uniquement aux biens en copropriété d’une surface habitable de plus de 8 m2. Les biens plus petits, comme une place de parking, échappent à cette obligation légale.
La maison individuelle est-elle concernée ?
Ce diagnostic n’est pas obligatoire pour une maison individuelle, qui ne fait par définition pas partie d’une copropriété. Si vous souhaitez néanmoins renseigner l’acquéreur au sujet de la surface du logement en vente, vous pouvez utiliser la loi Boutin. La mesure obtenue exclue certaines superficies, telles que les greniers ou les combles, comptées dans la loi Carrez.
Pourquoi la loi Carrez est incontournable pour vendre un logement à Plougastel-Daoulas ?
La mesure de la surface privative qui découle de la Loi Carrez doit obligatoirement figurer sur :
- La promesse ou le compromis de vente
- L’acte définitif de cession immobilière
Vous pouvez également la mentionner sur l’annonce immobilière.
Omettre ce diagnostic dans les documents de vente peut entraîner l’annulation de la transaction à la demande de l’acheteur. De même, si l’acquéreur constate, après la conclusion de la vente, une erreur dans la surface mesurée, il peut obtenir une baisse du prix. Elle sera proportionnelle à la surface surévaluée lorsqu’elle représente plus de 5 % de la superficie totale.
La mesure de la surface privative doit donc être particulièrement méticuleuse pour vendre un logement à Plougastel-Daoulas. Il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié. Vous obtiendrez ainsi une attestation officielle mentionnant avec précision la surface mesurée et les superficies exclues.
Comment mesurer la surface privative d’un logement ?
Selon la loi Carrez, seules les parties privatives d’un bien immobilier doivent être mesurées, ce qui exclut les parties communes de la copropriété. Le texte précise les caractéristiques des pièces à mesurer :
- Les pièces à vivre, y compris mansardées, les placards et dressings au même niveau que la pièce attenante, doivent avoir :
- une superficie d’au moins 9 m2.
- une hauteur sous plafond minimale d’1,80 m.
- Toutes les pièces habitables (séjour, chambre, salon, cuisine, salle de bains) ou potentiellement habitables (vérandas, greniers et sous-sols même s’ils ne sont pas aménagés) sont à mesurer.
- Les dépendances (balcon, garage, parking) ainsi que les superficies occupées par des cloisons, des cages d’escalier, etc. sont donc exclues.
L’ensemble de ces règles fait que ce diagnostic ne donne pas une mesure de la taille réelle d’une habitation. Il faut plutôt le voir comme une mesure de la surface exploitable. Pour obtenir une évaluation plus précise de la superficie habitable, il est conseillé de le combiner avec la loi Boutin. Ce dispositif est d’ailleurs souvent préféré pour une location.
