S’il y a une chose à savoir avant de mettre en location un logement, c’est l’obligation qui est imposée aux propriétaires bailleurs de proposer à la location un logement décent. Au préalable, il est donc important de savoir à quoi correspond un bien immobilier décent. Voici tous les critères à respecter pour louer un logement à Plougastel-Daoulas en respectant la loi (et les locataires).
Obligation de décence : définition
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 définit la notion de logement décent et les obligations du bailleur en la matière.
Ce dernier doit ainsi mettre à la disposition de l’occupant un appartement ou une maison :
- Sans risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique.
- Non infestés par des espèces nuisibles ou des parasites.
- Dotés de performances énergétiques minimales.
- Équipés des éléments qui le rende conforme à l’usage d’habitation.
Ces règles sont valables aussi bien avant la mise en location d’un logement que lorsqu’il est occupé.
En outre, il est impératif de respecter une taille d’habitation minimale pour pouvoir louer un logement à Plougastel-Daoulas. La surface habitable doit ainsi être au moins égale à 9 m2 et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m.
Logement décent et confort
Pour louer un logement à Plougastel-Daoulas, votre bien doit être équipé d’un minimum d’éléments de confort :
- Un chauffage adapté.
- Une installation électrique pour un éclairage suffisant.
- Une alimentation en eau potable calibrée pour un usage normal.
- Une évacuation des eaux usées prévue pour éviter le refoulement des odeurs.
- Un coin cuisine avec un évier et dans lequel on peut installer un appareil de cuisson.
- Des installations sanitaires avec : une baignoire ou une douche, un équipement de toilette corporelle, un WC séparé de la cuisine et de la pièce principale.
- Un éclairage naturel suffisant
Un logement décent garantit la sécurité et la santé des occupants
Louer un logement à Plougastel-Daoulas ne peut se faire que si la sécurité et la santé des habitants y sont assurées :
- Un bien immobilier clos et couvert : un toit, des murs, le tout en bon état d’entretien. Le logement doit aussi être étanche à l’eau. Les équipements doivent être sans risque pour la santé physique des locataires et les accès au logement conformes à un usage normal.
- Des installations aux normes : électricité, chauffage, production d’eau chaude et installation de gaz.
- Des ouvertures et systèmes de ventilation en état de fonctionnement pour garantir le renouvellement de l’air.
Une performance énergétique minimale
L’Etat a renforcé les obligations relatives aux performances énergétiques des bâtiments à louer (et déjà en location) L’affichage du DPE est ainsi obligatoire dans une annonce de location. De plus, le bailleur doit s’assurer que son bien a une protection correcte contre les déperditions énergétiques ainsi que des ouvertures suffisamment étanches à l’air.
Quels risques courez-vous en louant un logement non conforme ?
Louer un logement à Plougastel-Daoulas qui ne remplit pas tous les critères de décence vous expose à un risque.
Un locataire peut en effet se retourner contre le bailleur. L’occupant peut ainsi demander sa mise en conformité voire intenter une action en justice afin de vous obliger à faire les travaux indispensables.
Il peut également obtenir une baisse de loyer ou encore des dommages et intérêts si l’habitation occupée est à l’origine de problèmes de santé ou d’un accident.
Enfin, si l’état de votre bien immobilier ou la présence d’éléments hors normes entraînent des gros soucis chez votre locataire, vous risquez une importante sanction pénale.
En résumé, il est préférable de louer un logement à Plougastel-Daoulas qui respecte tous les critères de décence. Par respect pour la loi… mais aussi pour vos locataires.
