Vous allez proposer votre logement à la location ? En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter plusieurs obligations. Celles-ci engagent votre responsabilité. Mais vous n’êtes pas seul : votre locataire, lui aussi, doit se soumettre à un certain nombre de règles. Voici quelles sont ces obligations qui concernent aussi bien le propriétaire bailleur à Plougastel-Daoulas que son locataire.
Les obligations du propriétaire bailleur à Plougastel-Daoulas : logement décent et autres règles
Vous souhaitez devenir propriétaire bailleur à Plougastel-Daoulas ? Vous devez donc respecter un certain nombre de règles bien précises.
Evidemment, avant même d’établir un contrat locatif, n’oubliez pas que vous devez obligatoirement proposer à la location un logement décent. L’habitation ne doit présenter aucun risque pour l’occupant ! Vérifiez l’absence d’infiltration d’eau ou de moisissure, faites en sorte que chaque pièce soit convenablement éclairée, faites valider l’ensemble des diagnostics techniques (principalement en ce qui concerne l’état des installations d’électricité et de gaz)… En bref, assurez-vous que votre maison ou appartement soit vivable de suite. Le logement doit comporter un système de chauffage fonctionnel, une alimentation en eau potable, un système d’évacuation des eaux usées. De plus, sachez que vous ne pouvez pas louer un bien de moins de 9m² et ayant une hauteur sous plafond de moins de 2,20 mètres.
Pour plus de précisions, référez-vous directement au décret du 30 janvier 2002 relatif aux obligations du bailleur.
En plus de l’état général de votre logement, plusieurs autres règles sont à prendre en compte si vous êtes propriétaire bailleur à Plougastel-Daoulas :
- Le logement doit être proposé dans un parfait état d’usage. Aucune réparation ne doit être nécessaire pour pouvoir y vivre.
- Les équipements doivent être proposés dans un bon état de fonctionnement.
- Vous devez respecter la vie privée du locataire et ne pas faire irruption chez lui sans le prévenir au préalable.
- Vous devez veiller au bon entretien de l’habitation tout au long du bail locatif, y compris si cela implique d’effectuer des travaux.
- Le locataire doit pouvoir aménager et décorer l’intérieur du bien immobilier à sa guise, dès lors qu’il ne change rien d’important.
De plus, si votre locataire vous le demande, vous devez lui remettre des quittances de loyer gratuitement, chaque mois.
Les obligations du locataire : payer le loyer et respecter les lieux
Si le propriétaire bailleur à Plougastel-Daoulas est soumis à des obligations, il en va de même du locataire ! Entre autres :
- Le locataire s’engage à payer le loyer mensuel ainsi que les charges locatives, sans retard, et en respectant les modalités de versement convenues ;
- Le locataire doit respecter le logement occupé et le rendre dans le même état de propreté qu’à son arrivée ;
- Il a l’obligation de souscrire à une assurance habitation visant à le protéger des risques locatifs ;
- S’il est responsable de dégradations, alors le locataire s’engage à financer les travaux nécessaires ;
- Même s’il peut en décorer l’intérieur comme il le souhaite, le locataire ne peut en aucun cas entreprendre des travaux de rénovation ou d’aménagement du bien sans l’accord du propriétaire ;
- En cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques du logement ou des parties communes, le locataire ne peut pas s’y opposer.
Evidemment, le locataire doit également respecter son voisinage (respect de l’intimité des voisins, courtoisie, pas de tapage nocturne, pas de dégradations des parties communes…).
En cas de non-respect des obligations évoquées, le propriétaire bailleur à Plougastel-Daoulas est en droit de résilier le contrat de location.
Maintenant que vous connaissez vos droits et devoirs, il ne vous reste plus qu’à mener à bien votre projet et à choisir le bon locataire pour votre bien ! En cas de nécessité, vous pouvez également faire appel à un professionnel ou à une agence immobilière spécialisée dans la gestion locative.
