Pour que la cession de votre logement soit 100 % légale, elle doit respecter des règles précises. Tout vendeur doit réunir plusieurs pièces obligatoires à glisser dans un dossier de vente immobilière à Plougastel-Daoulas. La constitution de ce dossier ne doit pas être bâclée. Pour vous aider, voici la liste des différents documents incontournables dans le cadre d’une cession.
Pourquoi le dossier de vente immobilière à Plougastel-Daoulas est-il important ?
Vous ne pouvez pas vous passer des démarches administratives dans le cadre d’une vente. Tout simplement parce qu’elles assurent sa légalité. Vous êtes donc obligés de présenter à votre acheteur un dossier de vente immobilière à Plougastel-Daoulas complet avec tous les documents nécessaires.
La constitution de ce dossier doit se faire avec minutie car vous n’avez pas le droit à l’erreur. Un document manquant peut bloquer la transaction, voire l’annuler. Vous allongez les délais de la cession en attendant de compenser ce problème. Et si le dossier n’est pas complet, l’acheteur peut vous désigner responsable d’un éventuel accident survenu après la conclusion de la vente.
Assurez-vous d’avoir toutes les pièces nécessaires en main avant de franchir les dernières phases de votre projet de vente. Ainsi, vous ne risquez pas de voir votre transaction connaître un coup d’arrêt.
Les documents liés à la propriété
Votre dossier de vente immobilière à Plougastel-Daoulas doit prouver à l’acheteur et au notaire la validité de votre droit de propriété. Ces documents suivants doivent donc intégrer le dossier :
- Le titre de propriété,
- Les derniers avis de taxe foncière et d’habitation,
- Le contrat d’assurance,
- Le plan du logement à vendre,
- Les divers documents démontrant l’autorisation des travaux effectués dans le bien,
- Les factures de ces travaux.
Si vous vendez un appartement en copropriété, le dossier doit aussi contenir :
- Le règlement de copropriété,
- Le plan de division du bâtiment,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Les relevés de charges des deux années précédentes doivent aussi faire partie du dossier de vente immobilière à Plougastel-Daoulas.
- Un état des charges et un carnet d’entretien lié au bâtiment.
Les diagnostics techniques
En plus de ces différents documents, vous devez aussi réaliser un certain nombre de diagnostics techniques incontournables. Ces derniers sont rassemblés dans un dossier appelé DDT. Ils ont pour but de renseigner les acheteurs concernant l’état du bien que vous vendez.
Il va alors s’agir de :
- L’attestation de superficie dans le cas d’un appartement,
- Le DPE,
- L’ERNMT,
- Le diagnostic pour attester la présence de plomb pour les biens construits avant 1949,
- Le diagnostic amiante pour les biens dont la date de construction est antérieure à 1997,
- Le diagnostic amiante,
- L’état des installations électriques et de gaz si elles datent de plus de 15 ans.
Le constat d’amiante et de plomb est également valable pour les parties communes du bâtiment dans le cas d’un appartement.
Comment vérifier la validité de ces pièces ?
La constitution du dossier de vente immobilière à Plougastel-Daoulas est assez complexe. Vous devez être certain que les documents qui le constituent sont valides. Notez que seuls des techniciens agréés peuvent prendre en charge la réalisation de ces différents diagnostics. Cela garantit la validité et la légalité de ces pièces. Veillez à consulter le site de la Cofrac pour trouver les bonnes personnes – ou demandez conseil à votre agent immobilier, qui a une liste de techniciens certifiés sous la main. Le recours à un professionnel de l’immobilier est d’ailleurs intéressant à toutes les étapes de la constitution de votre dossier de vente, dans la mesure où vous pouvez vous appuyer sur sa connaissance juridique et sur son expérience pour savoir quels documents sont indispensables, et le cas échéant, comment les trouver.
