Vous projetez de louer votre logement ? C’est un projet avantageux, mais qui reste délicat à mener – surtout quand il s’agit de choisir LE bon locataire. Avant de signer un bail, vous devez vous assurer de sélectionner la personne qui occupera votre logement, celle qui paiera son loyer et en prendra soin. Pour ce faire, sachez que vous pouvez exiger un dossier de location à Plougastel-Daoulas à chacun de vos locataires potentiels. Toutefois, gardez en tête que la liste des documents à réclamer est encadrée par la loi. Explications.
Pourquoi demander un dossier de location à Plougastel-Daoulas à vos candidats ?
Votre logement va être habité pendant plusieurs années, dans l’idéal. Vous devez vous assurer que votre occupant versera ses loyers sans faute, et dans les temps. Le dossier de location à Plougastel-Daoulas vous permet, dans ce but, de mieux connaître vos candidats et d’évaluer leur solvabilité. Ce dossier est constitué de différents documents qui vous servent de garanties. Voilà pourquoi vous devez le consulter minutieusement avant de faire votre choix.
Notez que vous ne pouvez pas demander n’importe quelle pièce. Pour ne pas enfreindre la loi, voici les pièces que vous pouvez exiger de vos candidats.
Les documents que vous pouvez demander
Les documents du dossier de location à Plougastel-Daoulas répondent à quatre questions importantes : qui est votre locataire potentiel ? Où loge-t-il actuellement ? Qu’en est-il de sa situation professionnelle ? Quels sont ses revenus ?
Qui est votre locataire potentiel ?
Des pièces justifiant l’identité de votre locataire potentiel doivent être présentes dans le dossier. Il peut s’agir de sa carte d’identité, de son passeport ou de son permis de conduire. Si le candidat n’est pas Français, il doit également intégrer son titre de séjour ou toute pièce qui justifie sa présence dans en France.
Où loge-t-il ?
Votre locataire potentiel doit déjà habiter quelque part. Ainsi, le dossier de location à Plougastel-Daoulas doit contenir une pièce justifiant sa domiciliation. Vous avez le choix entre les quittances de loyer, un justificatif de domicile des parents, une attestation écrite de l’hébergeur, un titre de propriété de la résidence principale, un dernier avis de taxe foncière ou une attestation d’un organisme social d’hébergement.
Qu’en est-il de sa situation professionnelle ?
Pour analyser la solvabilité de vos locataires potentiels, vous devez vous intéresser à leur stabilité professionnelle. Vous êtes donc en droit de réclamer :
- Un contrat de travail ou une attestation paraphé par l’employeur,
- Une convention de stage,
- Une pièce démontrant l’activité libérale ou d’un statut d’entrepreneur,
- Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité dans le cadre d’une location étudiante.
Quels sont ses revenus ?
Voici les documents relatifs aux revenus que vous pouvez solliciter dans le dossier de location à Plougastel-Daoulas :
- Les trois derniers bulletins de paie, des justificatifs de versements d’indemnités de stage ou d’obtention d’une bourse,
- Un avis d’imposition,
- Des bilans ou attestations de ressources pour les travailleurs non salariés,
- Des justificatifs liés aux revenus fonciers, rente, pension ou prestation sociale,
- Des pièces justifiant une aide au logement.
Notez que les locataires potentiels peuvent vous présenter les duplicatas de ces pièces, mais vous êtes libres de demander à consulter les originaux. Ces mêmes documents sont requis si vous confiez votre projet à une agence immobilière.
Quels sont les documents interdits ?
Attention à ne pas demander n’importe quoi… Les documents qui ne sont pas mentionnés dans ce guide ne peuvent pas être réclamés et intégrés au dossier de location à Plougastel-Daoulas. Des pièces trop personnelles, comme des relevés bancaires ou un dossier médical, ne peuvent pas être exigées. Enfreindre cette règle vous expose à une amende allant jusqu’à 3 000 euros.
Prenez soin de demander les bonnes pièces à vos candidats locataires pour rester dans les clous… Et pour choisir LE bon occupant !
