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Les règles de la fiscalité locative pour votre location

fiscalité de location immobilière à Plougastel-Daoulas

La mise en location peut s’avérer lucrative. Cependant, avant d’entreprendre votre projet, vous devez être parfaitement renseigné au sujet de la fiscalité. En effet, dans la mesure où vous recevez un revenu mensuel, plusieurs règles doivent être respectées. Voici tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité de location immobilière à Plougastel-Daoulas !

Revenus fonciers et revenus BIC

En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez choisir de louer votre bien immobilier nu ou meublé. Il s’agit d’une réflexion importante, puisque le type de logement proposé influence non-seulement la durée du bail de location, mais également votre fiscalité (principalement le régime déclaratif de votre location). Il existe donc deux principaux types de fiscalité :

  • Les revenus locatifs issus d’une location meublée sont considérés comme étant des revenus commerciaux, et donc professionnels. De ce fait, ils doivent être déclarés selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
  • Les revenus locatifs issus d’une location nue sont, quant à eux, considérés comme étant des revenus fonciers. En ce sens, ils n’impliquent aucune démarche spécialisée. Vous devrez en effet simplement les déclarer dans votre déclaration d’impôts.

Fiscalité de location immobilière à Plougastel-Daoulas : un régime fiscal en fonction du type de location

La fiscalité de location immobilière à Plougastel-Daoulas permet de déterminer l’ensemble des règles qui encadrent le statut fiscal d’une personne. De ce fait, il change en fonction du type de logement que vous proposez à la location. Le régime fiscal donne droit à certains avantages non-négligeables, notamment à divers abattements fiscaux.

Régimes fiscaux d’une location nue

La location nue dépend de deux régimes fiscaux bien distincts, basés sur le montant des revenus locatifs sur une année :

  • Si vos revenus sont inférieurs à 15 000 euros sur une période d’un an, alors vous dépendez du régime micro-foncier. Celui-ci vous donne droit à un abattement d’impôts de 30 %.
  • Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 euros sur une période d’un an, alors vous dépendez du régime réel. Celui-ci vous permet de déduire l’ensemble de vos charges de vos impôts. De plus, il vous donne la possibilité de déduire vos frais de gestion locative de vos impôts (qui peuvent parfois être lourds !)

Si vous dépendez automatiquement du régime micro-foncier, sachez que vous pouvez demander à être intégré au régime réel. Cependant, l’inverse n’est pas possible !

fiscalité de location immobilière à Plougastel-Daoulas

Régimes fiscaux d’une location meublée

En matière de fiscalité de location immobilière à Plougastel-Daoulas, la location meublée dépend de deux régimes fiscaux, eux aussi basés sur le montant des revenus locatifs sur une période d’un an :

  • Si vous possédez des revenus locatifs inférieurs à 33 900 euros sur une année, alors vous dépendez du régime micro BIC. Celui-ci vous permet de bénéficier d’un abattement de 50% sur vos revenus déclarés.
  • Si vous possédez des revenus locatifs annuels supérieurs à 33 900 euros, alors vous dépendez directement du régime réel. Le régime réel ne permet aucun abattement, mais vous offre la possibilité de déduire vos charges de vos impôts.

Tout comme la location nue, vous pouvez choisir de faire partie du régime réel et ce, même si vos revenus ne dépassent pas la barre des 33 900 euros.

Statut de LMNP ou LMP

  • Le statut LMNP (loueur meublé non-professionnel) s’applique automatiquement pour toutes les personnes rattachées au régime micro-BIC et concerne les locations meublées qui rapportent moins de 23 000 euros par an.
  • Le statut LMP (loueur meublé professionnel) exige d’avoir des revenus supérieurs à 23 000 euros et qui représentent au moins la moitié des ressources du foyer fiscal. En tant que loueur meublé professionnel, vous avez droit à une déduction du déficit foncier sur votre revenu annuel.

Enfin, sachez qu’en tant que propriétaire bailleur, il se peut que vous soyez soumis à diverses taxes. Cela comprend non-seulement la taxe foncière, la contribution économique territoriale ou encore les prélèvements sociaux et la TVA.

Maintenant que vous connaissez les règles de la fiscalité de location immobilière à Plougastel-Daoulas, vous pouvez établir votre contrat de location en toute sérénité !

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