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Vente de logement à Plougastel-Daoulas en l'état , les obligations
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Quelles obligations pour une vente immobilière « en l’état » ?

Vous avez la possibilité de vendre un bien immobilier « en l’état ». Cela signifie que l’acheteur prendra possession du logement tel qu’il se présente, sans travaux ni modifications. Le vendeur doit, en contrepartie, l’informer de tout problème éventuel qui pourrait exister. Découvrez les obligations liées à une vente de logement à Plougastel-Daoulas en l’état et comment la préparer !

Vente immobilière « en l’état » : de quoi s’agit-il ?

Un propriétaire qui cède un bien immobilier en l’état le vend à l’acquéreur sans que des travaux viennent le modifier. L’acheteur prend donc possession du logement en sachant qu’il peut avoir à y effectuer une rénovation, des réparations en encore des aménagements.

En général, la vente de logement à Plougastel-Daoulas en l’état concerne des biens nécessitant des travaux. Mais il peut aussi s’agir d’un bien immobilier qui a juste besoin de quelques améliorations pour mieux se vendre et dont les propriétaires ne veulent pas ou ne peuvent pas s’en charger.

La mention « en l’état » ne dégage pas le vendeur de ses obligations.

Quelles obligations pour une vente de logement à Plougastel-Daoulas en l’état ?

Les obligations du propriétaire restent les mêmes que la vente du bien immobilier soit en l’état ou non. La vente en l’état s’accompagne néanmoins d’un risque de vice caché accru.

Les diagnostics techniques

La cession d’une propriété ne peut se faire sans fourniture à l’acheteur de certains diagnostics techniques obligatoires. Ces documents permettent au vendeur de se conformer à l’obligation d’information de l’acquéreur afin qu’il soit à même de prendre une décision. Les conclusions des diagnostics l’informent sur l’état général du bien. Un acquéreur sait par exemple qu’il devra obligatoirement remédier aux dysfonctionnements révélés par l’état de l’installation électrique.

Ces diagnostics ne sont néanmoins pas contraignants pour le vendeur qui n’a pas obligation d’effectuer de mise aux normes.

vente de logement à Plougastel-Daoulas

L’obligation d’information

Le vendeur doit impérativement donner à l’acquéreur des informations sur l’état du bien au moment de la mise en vente. Une toiture en mauvais état, des infiltrations d’eau, des nuisances sonores, etc. Ces éléments doivent être portés à la connaissance de l’acheteur. Le manque d’information est considéré comme un vice caché.

Un acquéreur peut demander une compensation voire faire annuler la vente de logement à Plougastel-Daoulas en l’état s’il se rend compte a posteriori que le vendeur a volontairement dissimulé un défaut.

Le vendeur, s’il n’est pas professionnel et reste de bonne foi, est néanmoins protégé par la clause de garantie des vices cachés incluse dans le contrat de vente s’il n’avait pas connaissance du défaut.

Il ne faut occulter ni les défauts visibles ni les défauts éventuellement cachés sur une propriété vendue en l’état. Le droit d’information doit toujours s’appliquer. Il est donc important de bien repérer les défauts d’un bien avant la vente.

Quels sont les risques lorsqu’on vend un bien immobilier « en l’état » ?

Une vente de logement à Plougastel-Daoulas en l’état comprend deux types de risques :

  • Le risque légal correspond à la découverte par l’acheteur d’un défaut son signalé par le vendeur avant la cession du bien. Si la justice estime que le vendeur a intentionnellement omis d’informer l’acquéreur, il y a de fortes chances pour qu’il doive au moins prendre en charge le coût des réparations nécessaires.
  • Le risque commercial. Un bien immobilier vendu en l’état est la plupart du temps synonyme pour les acheteurs de gros travaux ou de rénovation à venir. Les acquéreurs peuvent alors hésiter devant le coût total du bien. Le logement en vente perd alors de son attractivité. De plus, une maison ou un appartement en mauvais état séduira moins les visiteurs.

En résumé, si la vente de logement à Plougastel-Daoulas en l’état permet au propriétaire de s’affranchir des travaux avant de vendre, elle comporte des risques.

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