Si vous projetez de mettre en vente votre propriété, n’oubliez pas que vous devrez fournir un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires à vos acheteurs. Ils devront être rassemblés dans un dossier ad hoc et placés en annexe du compromis de vente. Cependant, parce que tous ces diagnostics ne sont pas nécessaires, il est bon de s’interroger sur la nécessité d’en réaliser certains. Ainsi, l’état relatif à la présence de termites, ou diagnostic termites, est-il indispensable dans l’optique d’une vente de maison à Plougastel-Daoulas ? Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le diagnostic termites ?
L’état relatif à la présence de termites permet de vérifier l’absence ou la présence de ces insectes xylophages dans un bien immobilier. Les colonies de termites, qui comptent des millions d’individus, se développent et se propagent très rapidement. Comme ils s’alimentent de matériaux contenant de la cellulose tels que le bois, ils peuvent causer des dégradations considérables dans un bâtiment qui peut aller jusqu’à risquer de s’effondrer. Or, on ne s’aperçoit de leur présence que lorsque la poutre ou le parquet attaqués sont presque entièrement rongés. Il est alors difficile de réparer les dégâts !
C’est pourquoi le diagnostic termites est incontournable. Lui seul permet la détection de ces insectes afin de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des occupants.
Dans quels cas faut-il réaliser un diagnostic termites ?
Depuis le 1er juin 1999, un vendeur peut être dans l’obligation de faire réaliser un état parasitaire.
C’est une obligation pour la vente de maison à Plougastel-Daoulas si le bien est situé dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral ou susceptible de l’être à court terme.
L’obligation de fournir un état relatif à la présence de termites est encadré par la législation :
- Vous devez confier sa réalisation à un professionnel certifié.
- Le résultat du diagnostic est à fournir dans le DDT, tout comme le DPE et l’ERP. Ce dossier de diagnostics techniques est à annexer au compromis et /ou à l’acte définitif de vente. L’acheteur peut également y accéder plus tôt.
- Le diagnostic termites est à effectuer aussi bien dans les maisons individuelles que dans les parties privatives de lots de copropriété. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le DDT doit de plus contenir un document attestant la présence ou l’absence de termites dans les parties communes. Ce diagnostic réalisé à la demande du syndic est à disposition des propriétaires vendeurs.
- En cas de présence de termites, l’infestation doit être déclarée en mairie par le propriétaire dans le mois qui suit. S’il ne fait pas le nécessaire pour éradiquer ces insectes, il peut y être contraint par voie de justice.
- Le document est valide 6 mois.
- En cas de manquement à l’une de ces obligations et de découverte de termites après l’achat immobilier, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Il peut alors être contraint de baisser le prix ou d’annuler la transaction. La non-déclaration de termites en mairie est punie par une amende de 1 500 euros.
Comment est effectué un diagnostic termites ?
Avant la vente de maison à Plougastel-Daoulas, le professionnel certifié examine en détail les parties visibles et accessibles des matériaux en bois présents dans le logement. Il procède également par sondage à l’aide d’un poinçon. Suite à son analyse, il rédige un compte-rendu de diagnostic remis au propriétaire.
Vous pouvez d’ailleurs à cette occasion demander un état parasitaire complet, incluant par exemple les mérules. Sachez que la loi Alur rend obligatoire la détection de ces champignons dans les zones infestées.
Un diagnostic termites coûte entre 50 et 200 euros à la charge du vendeur.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une vente de maison à Plougastel-Daoulas ?
Soyez rassuré(e) : à l’heure actuelle, il n’existe pas d’arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites dans le département du Finistère. Le diagnostic termites ne fait donc pas partie des documents obligatoires pour une transaction immobilière dans cette région. Vous n’avez pas à vous en soucier pour votre vente de maison à Plougastel-Daoulas. Mais parce que la réglementation est susceptible de changer à tout moment, n’hésitez pas à vous renseigner au moment de la mise sur le marché de votre propriété !
