Le vendeur d’un logement est soumis à de nombreuses obligations, comme celle de réaliser des diagnostics techniques ou de constituer un dossier de vente en bonne et due forme. Le périmètre de ces obligations varie toutefois en fonction du type de bien. De fait, vendre un appartement appartenant à une copropriété comporte des particularités. Que doit contenir un dossier de vente en copropriété à Plougastel-Daoulas ? Nous vous expliquons tout.
Vente immobilière : le devoir d’information qui incombe au vendeur
Le vendeur a pour obligation légale d’informer l’acquéreur sur le logement et sur le bâtiment au sein duquel il se trouve. Ce droit à l’information passe par la fourniture d’un dossier de vente rassemblant le titre de propriété et des diagnostics techniques. Dans le cadre d’une vente en copropriété à Plougastel-Daoulas, des pièces complémentaires sont à fournir.
L’ensemble de ces documents est en général donné à l’acquéreur lorsque le compromis ou la promesse de vente sont signés. Il est cependant conseillé de permettre leur consultation le plus tôt possible pendant le processus de vente. Vous devez ainsi pouvoir accéder à la demande des visiteurs du logement souhaitant voir ce dossier.
En cas de remise du dossier après la signature de l’avant contrat, sachez que le délai de rétractation (de 10 jours) dont bénéficie l’acquéreur débute le lendemain de la prise de possession des documents. L’acheteur doit attester de la réception du dossier par une signature devant notaire de la promesse de vente ou en produisant une attestation datée et signée à la main.
Les documents à fournir pour une vente en copropriété à Plougastel-Daoulas
Voici les listes des pièces obligatoires spécifiques à une vente en copropriété à Plougastel-Daoulas :
- Le règlement de copropriété. Il détaille les règles de fonctionnement de la copropriété : usage des parties privatives et communes, ventilation des charges entre copropriétaires, encadrement des travaux, etc.
- L’état descriptif de division, qui concerne les parties privatives.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble. Il rassemble tous les documents relatifs à l’entretien du bâtiment. L’acquéreur y trouve les contrats avec les sociétés de nettoyage et maintenance, les devis et factures de travaux… ainsi que les assurances couvrant la copropriété.
- La fiche synthétique présentant les informations techniques et financières.
- La notice d’information relative à la copropriété, qui précise le fonctionnement du syndic et les droits et obligations des copropriétaires.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Ils contiennent des informations importantes, comme des travaux prévus mais non encore effectués.
- Les diagnostics relatifs aux parties communes : amiante et plomb (selon l’âge de l’immeuble), DPE (en présence d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement). Si un diagnostic technique global a été effectué, il doit être fourni.
- Le diagnostic loi Carrez, qui mesure la surface privative du lot vendu.
- Le montant des charges courantes indiqué dans le budget prévisionnel pour les deux exercices comptables avant la mise en vente du logement.
- Le montant des travaux votés en AG sur les deux derniers exercices comptables.
- L’état financier du copropriétaire vendeur. En effet, si le vendeur a des impayés ou des dettes envers le syndic, l’acheteur est solidaire de ces dettes en cas d’achat immobilier en l’état.
- L’état financier global de la copropriété. Il permet de connaître les impayés de charges et les dettes potentielles auprès de fournisseurs.
- Le montant du fonds de travaux (s’il existe).
Ces pièces sont à récupérer auprès du syndic.
Il y a néanmoins deux exceptions à cette règle. Si l’acheteur possède déjà un lot dans la copropriété ou si le lot vendu est annexe (par exemple un garage ou une place de stationnement), ces documents ne sont pas à ajouter au dossier de vente en copropriété à Plougastel-Daoulas.
