Vous êtes pressé(e) de vendre votre propriété pour pouvoir acheter un autre logement ? Vous trouvez légitime de vendre à un membre de votre famille à un prix inférieur à celui du marché ? Quelles que soient les raisons qui vous poussent à vouloir baisser votre prix de vente immobilière à Plougastel-Daoulas, attention aux risques ! On fait le point sur ce qui vous attend.
Choisir de vendre un logement à un prix inférieur au marché, pourquoi ?
Plusieurs raisons peuvent vous conduire à choisir un prix en dessous de l’avis de valeur rédigé par un professionnel ou d’une estimation réalisée sur le net pour une vente immobilière à Plougastel-Daoulas :
- Votre enfant quitte le cocon familial et vous possédez un bien en location. Vous souhaitez alors lui céder ce bien à petit prix.
- Lorsque vous mettez en vente votre habitation, votre voisin se déclare intéressé. Il peut être tentant de proposer un prix modéré à cette connaissance de longue date.
- Dans le cadre de la séparation avec votre conjoint, céder les parts du logement en commun à bas prix permet de simplifier les démarches.
- Vous avez repéré une superbe maison de vacances et voulez vendre vite afin de pouvoir l’acheter.
D’autres vendeurs peuvent également être tentés de diminuer les taxes à payer sur la plus-value ou la succession en affichant un prix de vente faible et en demandant à l’acheteur un complément sous le manteau.
Quelles que soient vos motivations, sachez que déterminer un prix de vente immobilière à Plougastel-Daoulas trop faible comporte des risques.
Quels sont les risques liés à une vente immobilière à Plougastel-Daoulas à prix sacrifié ?
Ne vous fiez pas à l’adage qui dit qu’un vendeur peut librement fixer le prix de vente de son logement !
Deux risques principaux vous attendent si vous décidez d’afficher un prix de vente anormalement bas.
1. L’application du droit de préemption
Les autorités (commune, collectivité ou état) ont le droit de préempter certains biens immobiliers. Ils peuvent en particulier faire valoir ce droit s’ils constatent qu’un bâtiment est vendu à petit prix.
Ils achètent alors le bien au prix affiché sans possibilité de recours pour le vendeur. Impossible également pour lui d’exiger une somme plus importante, faute de pouvoir justifier la valeur du bien.
2. Le risque de redressement fiscal
Le vendeur comme l’acheteur peuvent être soumis à un redressement fiscal lorsque l’administration apporte la preuve qu’un prix de vente immobilière à Plougastel-Daoulas est en dessous du marché.
Si l’administration fiscale considère qu’il y a tentative de fraude, l’acheteur peut être obligé de verser un complément de droits de mutation calculé sur la valeur réelle du bien. Il devra également verser des intérêts voire des pénalités.
Lorsqu’il y a suspicion de donation déguisée, des droits de succession sont à payer par l’acheteur.
Le vendeur peut également être contraint de s’acquitter d’une taxe sur la différence entre la plus-value constatée et la plus-value théorique (basée sur un prix de vente réaliste) en cas de redressement fiscal sur un bien qui n’est pas une résidence principale.
Il est donc préférable de fixer un prix de vente conforme à la réalité du marché immobilier !
Choisir le bon prix pour votre transaction
Un prix de vente de logement trop faible attire l’attention de l’administration sur la transaction immobilière.
Pour vous prémunir de tout risque, tenez compte de la réalité du marché pour fixer le prix demandé. Vous pouvez pour cela vous baser sur une estimation réalisée par un professionnel de l’immobilier. Ce dernier a accès à des données pointues pour estimer votre bien par comparaison avec des logements similaires. C’est précisément sur ce critère que l’administration juge la qualité d’une estimation.
