Votre installation électrique est particulièrement vétuste : fusibles rouillés, puissance insuffisante pour tous vos appareils électriques, prises hors d’usage… Or, vous voulez mettre en vente votre logement. Faut-il mettre aux normes l’installation électrique avant une vente immobilière à Plougastel-Daoulas ? Faut-il également se préoccuper de l’état de l’installation de gaz ? Faisons le point.
Contrôle des installations d’électricité et de gaz avant de vendre, une obligation ?
Une défaillance du système électrique est à l’origine du tiers des incendies de bâtiment. Les sources de sinistres ne manquent pas sur une installation électrique mal entretenue : disjoncteurs inopérants, câbles qui chauffent trop, tableau hors d’usage… Les risques liés à une installation de gaz vieillissante sont également particulièrement importants.
Dans un souci de sécurité, la loi impose un contrôle des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans avant une vente immobilière à Plougastel-Daoulas. Ce contrôle prend la forme d’un diagnostic réalisé par un technicien certifié. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente d’un logement.
C’est une obligation que le propriétaire vendeur doit prendre au sérieux ! Un diagnostic manquant ou mal réalisé engage la responsabilité du vendeur, surtout en cas de sinistre ou de mise en danger de l’acquéreur. Cette obligation s’applique à l’installation électrique comme à celle de gaz.
L’objectif est d’informer l’acheteur de la conformité ou non des installations avant la conclusion de la vente immobilière à Plougastel-Daoulas.
Le vendeur n’a pas pour autant obligation d’effectuer la mise aux normes du logement.
Votre devoir d’information vis-à-vis de votre acheteur
Même si les diagnostics techniques indiquent que les installations de gaz ou électrique sont en mauvais état, voire qu’ils présentent de graves défaillances, le vendeur n’est pas contraint d’effectuer des travaux avant une vente immobilière à Plougastel-Daoulas.
Il n’y a que dans le cadre d’une mise en location de logement que la mise aux normes est obligatoire. Le bailleur est en effet alors responsable de la sécurité de l’occupant.
Un acquéreur peut donc devenir propriétaire d’un bien « en l’état ». Il accepte alors d’acheter le logement en connaissant parfaitement la non-conformité des installations de gaz ou électrique.
Pour cela, il est essentiel qu’une information fiable lui ait été apportée. Il faut donc lui fournir un diagnostic conforme à la législation et réalisé par un professionnel certifié.
Cet objectif d’informer correctement l’acquéreur d’un bien immobilier sans obligation de faire des travaux de correction avant la vente est d’ailleurs commun à tous les diagnostics techniques. Y compris pour les diagnostics plomb et amiante.
Ces documents techniques à visée informative permettent également au vendeur d’être protégé contre une plainte devant les tribunaux pour vice caché lié au gaz ou à l’électricité.
Comment l’absence de mise aux normes impacte une vente immobilière à Plougastel-Daoulas ?
Suffit-il de réaliser les diagnostics immobiliers demandés sans faire de travaux pour réussir la vente de son logement ?
Même si la mise aux normes n’est pas obligatoire, n’oubliez pas qu’une installation électrique ou de gaz défaillante n’est pas favorable à la réussite de votre transaction.
C’est en effet un point qui va particulièrement retenir l’attention des acheteurs. Ces derniers risquent en particulier d’exiger une baisse de prix correspondant au coût de la mise aux normes.
L’acquéreur a en effet 18 mois pour mettre aux normes une installation à l’issue de la signature du contrat de vente immobilière à Plougastel-Daoulas.
De plus, l’état du système électrique ou de gaz fait partie des critères subjectifs d’estimation. Si certains acheteurs ne prêteront pas attention à une installation vieillissante, ce sera un défaut majeur pour la plupart d’entre eux.
En conclusion, il est préférable de faire le point sur l’état de son installation électrique (et de son installation de gaz) bien en amont de la transaction !
