La mise en vente d’un logement nécessite la réalisation de diagnostics techniques à transmettre à l’acquéreur. L’ERP (état des risques et pollutions), ex-ERNMT, fait partie de ces documents obligatoires. Son objectif est d’informer l’acheteur quant aux risques liés à l’environnement du logement. Que contient ce document et quand faut-il le prépare dans le cadre d’une vente immobilière à Plougastel-Daoulas ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
L’ERP est l’un des diagnostics techniques que tout propriétaire doit établir et fournir à ses acheteurs dans le cadre d’une vente immobilière.
Ce document liste les risques auxquels est soumis un logement en raison de sa situation géographique. Ces risques peuvent être d’origine naturelle (inondations, mouvements de terrain, séismes, cyclones…) ou humaine (présence d’une usine chimique à proximité, centrale nucléaire, etc.). Tout acheteur doit prendre connaissance de ces risques avant de signer un contrat de vente immobilière à Plougastel-Daoulas. C’est pourquoi l’ERP fait partie des obligations du vendeur.
Notez que le sigle ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est encore fréquemment utilisé pour désigner ce diagnostic. Son nom officiel est cependant bien « état des risques et pollutions » (ERP) depuis le 3 août 2018.
Quelles sont les obligations liées à l’ERP ?
L’article 125-5 du Code de l’environnement issu de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et sur la réparation des dommages impose à un propriétaire la fourniture d’un ERP pour la vente de son logement. Ce document vise à informer le futur acquéreur. Il doit faire partie du DDT (dossier de diagnostic technique) intégré au dossier de vente constitué par le vendeur.
Il est à fournir pour tout bien immobilier en vente installé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR). Ce document est en général annexé au plan local d’urbanisme de la commune où se situe le logement. Des arrêtés préfectoraux spécifiques listent également les risques.
L’ERP a une durée de validité limitée à 6 mois. Il faut, de plus, le mettre à jour si les risques changent avant la signature de l’acte de vente.
Comment établir un état des risques et pollutions ?
Le vendeur se charge d’établir l’état des risques et pollutions en se basant sur l’arrêté préfectoral disponible en mairie, à la préfecture ou sur internet. Ce texte mentionne les documents de référence, comme le plan de prévention des risques en application sur la commune.
Il faut reporter ces informations sur un formulaire Cerfa mis en annexe de la promesse de vente. Le vendeur doit également conserver une copie signée par l’acquéreur. Si vous confiez votre vente immobilière à Plougastel-Daoulas à un professionnel, ce dernier peut prendre en charge la rédaction de l’ERP dans le cadre des services qu’il propose. Il est également possible de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser ce document. Il vous en coûtera de 20 à 50 euros.
Sachez enfin que si le logement vendu a subi un sinistre d’origine naturelle ou technologique ayant été indemnisé, vous devez le mentionner dans l’acte de vente.
Que se passe-t-il si le DDT ne contient pas d’ERP ?
Ne pas annexer d’ERP à une promesse de vente immobilière à Plougastel-Daoulas ou fournir un document incomplet ou invalide présente des risques. L’acheteur peut, tout d’abord, contraindre le vendeur par voie de justice à diminuer le prix de vente ou à renoncer à la cession si le logement est situé dans une zone à risque. Un sinistre ayant lieu après la cession du bien peut alors engager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Quels sont les risques à mentionner pour une vente immobilière à Plougastel-Daoulas ?
L’arrêté préfectoral 2020076-0001 du 16 mars 2020 liste les risques à mentionner dans l’ERP pour tout logement en vente sur la commune : risques littoraux, présence de radon (risque de catégorie 3) ainsi que présence de cavités souterraines. Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces risques sur le site internet de la préfecture du Finistère.
